Social

L’affiliation au RSI est bel et bien obligatoire

Mots clés : Jurisprudence

La Cour d’appel de Limoges rappelle, dans un arrêt du 23 mars 2015, que l’affiliation au Régime social des indépendants est obligatoire pour les travailleurs indépendants.

La question agite le milieu des travailleurs indépendants depuis des années. Un travailleur indépendant peut-il choisir de ne pas s’affilier au Régime social des indépendants (RSI) ? Profitant de ce doute, certains assurés choisissent de quitter le RSI, renonçant à cette protection sociale pour ne plus avoir à verser les cotisations. Le RSI, lui, défend mordicus que l’affiliation est obligatoire et livre au besoin des batailles sur le terrain juridique. Il vient d’en remporter une nouvelle.
Dans son arrêt très attendu du 23 mars, la chambre sociale de la Cour d’appel de Limoges déboute un artisan électricien qui refusait de rester au RSI. Elle précise en particulier que « l’obligation d’affiliation instaurée par les textes français n’est pas supprimée par les textes européens » et que « la contrainte émise par le RSI –qui […] est en droit de recouvrer les cotisations – doit produire son plein effet ».
Cette décision intervient alors que la grogne des indépendants reste forte contre le RSI malgré les réformes engagées. Estimant que le RSI se rattache davantage à une mutuelle (facultative) qu’à la Sécurité sociale (obligatoire), certains travailleurs indépendants cherchent à s’émanciper du régime, quitte à ce que cette désaffiliation entraine une série de conséquences néfastes pour leur entreprise.
Conforté par ce succès devant la Cour d’appel de Limoges, le RSI « invite les chefs d’entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation ». Et entend rester ferme face aux récalcitrants : il « continuera, si nécessaire, à combattre en justice ceux qui par des contre-vérités et des thèses illégales cherchent à saper les valeurs de solidarité et d’universalité de la Sécurité sociale ».

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