Droit commercial et concurrence

L’affaire du cartel de l’acier n’ira pas en cassation

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a fait savoir qu’elle ne formerait pas de pourvoi en cassation contre l’arrêt qui a sabré, en appel, les sanctions infligées aux membres du cartel de l’acier.

Fin du suspense. La ministre de l’Economie avait un mois pour décider de saisir la Cour de cassation dans l’affaire du cartel de l’acier. Pour mémoire, la cour d’appel de Paris avait rendu une décision spectaculaire le 19 janvier dernier, en divisant par huit les amendes les plus fortes jamais prononcées par le Conseil de la concurrence (aujourd’hui devenu Autorité de la concurrence). Les onze entreprises de négoce, condamnées fin 2008 à des amendes d’un montant global de 575,4 millions d’euros pour avoir mis en place, de 1999 à 2004, un vaste cartel sur le marché des poutrelles, tubes, laminés, ronds à béton, etc, ont ainsi vu leurs sanctions ramenées en appel à 73 millions d’euros (lire notre article en cliquant ici).


Or Bercy a indiqué le 19 février aux « Echos » que Christine Lagarde ne formerait pas de pourvoi. « Nous ne nous prononçons pas sur le niveau de la sanction et nous ne sommes pas sûrs, au vu des expertises que nous avons réalisées, que l’arrêt soulève un point de droit » a précisé l’entourage de la ministre. En revanche, une commission réunissant trois personnalités qualifiées va être mise en place pour étudier, d’ici fin mai, comment rendre les « sanctions dissuasives, en adéquation avec le dommage causé à l’économie, adaptées à la situation de l’entreprise fautive et prévisibles », rapporte le quotidien. Ces trois personnalités sont Jean-Martin Folz, ancien PDG de PSA, Christian Raysseguier, premier avocat général de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et Alexander Schaub, ancien directeur général de la Concurrence puis du Marché intérieur à Bruxelles, aujourd’hui avocat.

A lire dans « Le Moniteur » à paraître le 26 février 2010, page 92, une analyse détaillée : « L’arrêt cartel de l’acier : une indulgence qui fait débat ».

Pour lire l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 janvier 2010, cliquez ici

 

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