Droit immobilier Construction

L’adaptation de la mission de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 a pour objet de déterminer la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre spécifique des marchés publics globaux.

Les deux premiers articles sont des applications de l’article 35 bis de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L’article 2 de ce décret adapte les éléments de la mission de maîtrise d’œuvre définie à l’article 7 de la loi n° 58-704 du 12 juillet 1985 (dite loi « MOP ») relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise...

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