Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

L’actualisation du régime des plans de prévention des risques technologiques

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

Le décret du 5 mai 2017 modifie les dispositions réglementaires relatives au régime des plans de prévention des risques technologiques, suite à l’édiction de l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015.

Afin de tirer les conséquences de l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), le décret du 5 mai 2017 actualise les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives au régime de ces documents de planification.

Tout d’abord, le contenu des PPRT est modifié. Ainsi, la note de présentation est supprimée des documents constitutifs de ces plans,...

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