Droit immobilier Gestion et professions

L’action en bornage n’est pas admise entre copropriétaires

L’article 646 du Code civil permet au propriétaire de contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contigües, à condition que les fonds à délimiter appartiennent à des propriétaires différents, vient de rappeler la Haute juridiction !

En l’espèce, un terrain est détenu par deux indivisaires, qui établissent par la suite un état descriptif de division en deux lots consistant en un droit de jouissance privative et exclusive pour...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X