Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

L’acte de vente cachait en fait une donation…

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

La Cour de cassation rappelle que le contrat de vente suppose l’existence d’une contrepartie au transfert de l’immeuble vendu.

Des particuliers, unis par un lien de parenté, régularisent un contrat de cession portant sur un ensemble immobilier moyennant un prix payé pour une partie comptant, et pour l’autre, en obligation de soins à apporter au vendeur. Quelques jours après la cession, ce dernier remet aux acquéreurs des titres de placements anonymes, d’un montant correspondant à la partie du prix payée comptant. L’administration fiscale notifie un...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X