Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

L’acquéreur non professionnel d’un terrain à bâtir bénéficie-t-il d’un droit de rétractation ?

Mots clés : Jurisprudence

L’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation dispose depuis la loi Macron d’un délai de 10 jours pour se rétracter, contre 7 auparavant (nouvel article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). La Cour de cassation considère que ce droit ne joue pas en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, la construction envisagée par l’acquéreur fut-elle à usage d’habitation.

En l’espèce, une société consent une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir à des acquéreurs, sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire pour une maison à...

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