Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

L’acquéreur non professionnel d’un terrain à bâtir bénéficie-t-il d’un droit de rétractation ?

Mots clés : Jurisprudence

L’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation dispose depuis la loi Macron d’un délai de 10 jours pour se rétracter, contre 7 auparavant (nouvel article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). La Cour de cassation considère que ce droit ne joue pas en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, la construction envisagée par l’acquéreur fut-elle à usage d’habitation.

En l’espèce, une société consent une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir à des acquéreurs, sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire pour une maison à usage d’habitation et d’un prêt. La vente n’ayant pas été régularisée, la société assigne en paiement de l’indemnité d’immobilisation les acquéreurs.

Pour échapper au paiement de l’indemnité réclamée, les acquéreurs invoquent la nullité de la promesse, faute de...

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