Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

L’acquéreur d’un terrain dont le permis de construire est retiré après l’achat peut-il demander la nullité de la vente pour erreur ?

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Le retrait d’un permis de construire après la signature d’un acte de vente d’un terrain n’a pas d’incidence sur le consentement de l’acquéreur.

Des particuliers font l’acquisition de différentes parcelles de terrains pour lesquelles ils obtiennent ensuite un permis de construire qui, à la suite d’un recours gracieux du préfet, est retiré pour des motifs de sécurité, le lotissement se trouvant dans un secteur soumis à des risques naturels.

Invoquant l’inconstructibilité du terrain, les acquéreurs assignent les vendeurs en nullité de la vente et en indemnisation de leur préjudice sur le fondement des articles 1641 et 1110 du Code civil (actuel article 1132).

La cour d’appel rejette leurs...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X