Commande publique

L’acheteur public doit vérifier la fiabilité du contenu du mémoire technique

Mots clés : Passation de marché

Bercy rappelle les bonnes pratiques concernant le mémoire technique produit par les candidats à l’appui de leur offre. « Il est toujours conseillé à l’acheteur de fournir une trame type de mémoire technique au sein du dossier de consultation des entreprises », souligne notamment le ministère de l’Economie.

Le mémoire technique permet aux entreprises de développer les éléments techniques et organisationnels de l’offre qu’ils remettent ; et aux acheteurs publics de mieux analyser et comparer les offres. Mais selon la députée Marie-Thérèse Le Roy (SOC, Finistère), « il semblerait […] qu’en bien des circonstances aucune vérification ne soit réalisée afin de vérifier si les engagements qui y figurent sont bel et bien respectés ». Elle interroge donc le ministère de l’Economie sur l’opportunité « d’envisager la mise en place d’un mécanisme dont l’objectif serait de contrôler la fiabilité des informations contenues dans ce document, ce qui permettrait ensuite, le cas échéant, de sanctionner les éventuels abus qui seraient identifiés ».

 

Sanction contractuelle

 

Pour Bercy, inutile d’instaurer de nouveaux mécanismes, l’acheteur public est déjà tenu d’assurer des contrôles en la matière.
Les services du ministère rappellent tout d’abord qu' »il est toujours conseillé à l’acheteur de fournir une trame type de mémoire technique au sein du dossier de consultation des entreprises. En s’appuyant sur le cahier des charges, cette trame met en avant les points que l’acheteur souhaite voir traités dans la réponse de l’entreprise. Cela lui permet de conduire et guider les entreprises dans l’élaboration de leur réponse à la consultation, tout en facilitant l’examen et la comparaison des offres. »

Pas question ensuite de se fier aveuglément au contenu du mémoire technique. Il appartient à l’acheteur public « de procéder à la vérification des éléments qui y figurent, au même titre qu’il est tenu de vérifier la fiabilité de toutes les informations qu’il sollicite de la part des opérateurs économiques, que ce soit en rapport avec leur offre ou avec leur candidature, insiste Bercy. Au stade de l’analyse des offres, s’il apparaît que certains éléments du mémoire technique sont inexacts, l’acheteur doit en tenir compte lors de l’analyse comparative des offres. En cours d’exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, susceptible, à ce titre, de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation aux torts du titulaire. Il convient de noter, à ce propos, que l’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 a clarifié les règles applicables aux conséquences d’une sanction contractuelle sur l’exclusion éventuelle de procédures d’attribution futures de l’opérateur économique concerné ».

QE n° 95160, réponse à Marie-Thérèse Le Roy (SOC, Finistère), JOAN du 14 juin 2016.

 

 

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