Droit immobilier

L’accessibilité inaccessible ?

Il y a douze ans entrait en vigueur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ». Ce texte instaurait une obligation d’accessibilité aux bâtiments ou installations recevant ou ouverts au public, et prévoyait une date butoir au 1er janvier 2015 pour leur mise en conformité. Le bilan douze ans après la « loi handicap » n’est pas très satisfaisant.

Même si la situation s’améliore, un petit tiers des établissements recevant du public n’est toujours pas entré dans le dispositif, ce qui signifie qu’aucun travaux d’aménagement n’est en cours ou même prévu. Les pouvoirs publics ont même dû accorder des délais supplémentaires par ordonnance du 26 septembre 2014. Des sanctions sont pourtant prévues par un décret du 11 mai 2016 pour inciter la mise aux normes de tous les bâtiments, mais force est de constater qu’aucune n’a pour le moment été prononcée (décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public).

Certaines associations dénoncent la « souplesse » des entités étatiques et rapportent que les personnes en situation de handicap ne font plus confiance en cette loi. D’autant que la loi n° 2017-86, relative à l’égalité et à la citoyenneté, tout juste adoptée le 27 janvier, met en place une dérogation importante à l’obligation d’accessibilité pour les logements sociaux neufs. Il n’est plus nécessaire que les bâtiments constitués de logements sociaux soient adaptés et accessibles aux personnes handicapées mais que les logements soient seulement adaptables sur demande. Ce pourrait-il que l’on soit en face d’un recul sur cet aspect du logement ? D’un autre côté, la dernière projection annonce un taux de 80 % des établissements recevant du public aux normes en matière d’accessibilité d’ici 2018, cette avancée n’est pas non plus négligeable même si d’aucuns pourront la juger encore trop faible.

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