Droit immobilier Gestion et professions

L’accès à l’eau dans une résidence principale érigé en valeur constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de valider l’interdiction totale des coupures d’eau, introduite par la loi Brottes du 15 avril 2013, pour non-paiement des factures et cela tout au long de l’année. Cette décision est particulièrement importante, à un moment où certains sénateurs lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique ont tenté de rétablir la légalité de ces coupures d’eau.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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