Commande publique

« L’accès à certaines données publiques peut favoriser les investissements privés », Arnaud Latrèche, Association des acheteurs publics

Mots clés : Administrations, banques, bureaux ouverts au public - Gestion et opérations immobilières - Service public

Toute fraîche, la loi pour une République numérique donne accès à de nombreuses données publiques et privées dès lors qu’elles sont d’intérêt général. Arnaud Latrèche, expert à l’Association des acheteurs publics (AAP), évalue quelques dispositions phares de la loi. Certaines ouvrent des perspectives intéressantes pour les entreprises et les administrations, d’autres amènent ces dernières à se réorganiser.

Quel est l’impact de l’ouverture des données relatives aux contrats de délégation de service public (DSP) ?

Arnaud Latrèche : On gagne en transparence dans la gestion du service public, notamment dans les secteurs stratégiques (eau, déchets, etc.) où les personnes publiques peuvent parfois se heurter à une certaine opacité des gestionnaires. Autorités publiques et citoyens auront désormais plus de visibilité sur la gouvernance et la gestion des services publics. Si la loi Sapin impose déjà la remise par le concessionnaire du rapport d’exploitation de la DSP, celui-ci n’a pas toujours la qualité escomptée.

Ce droit de regard sur la gestion du service public expose toutefois davantage les élus, l’Etat et les concessionnaires quant à leur choix de gestion. Il accroît leur responsabilité. Si ces informations sont publiées, les administrés et les détracteurs pourront les interroger à ce sujet. Ils  devront alors se justifier. Si le rapport d’exploitation du service public concédé, communiqué à la collectivité et publié fait par exemple ressortir que le site est déficitaire, politiquement c’est une bombe ! Il en est de même si les données publiées mettent en avant des difficultés ou des défaillances de gestion.

 

Que va changer l’accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales (réserves foncières et certains biens immobiliers à usage de bureau notamment) ?

A.L. : Cela peut favoriser les investissements privés. Les aménageurs et les marchands de biens ont, en effet, un intérêt à connaître le domaine privé de l’Etat et des collectivités susceptible d’être valorisé (location, cession). De même, il est dans l’intérêt des entreprises recherchant un site d’implantation d’en connaître le propriétaire. Cette obligation pose aussi la question de l’inventaire du patrimoine bâti et non bâti du domaine privé (immobilier, foncier, etc.) et dont l’origine de propriété est parfois très ancienne.

Politiquement, cela n’est pas neutre non plus, car les personnes publiques doivent désormais être plus transparentes sur les modalités de gestion de leur domaine privé et leurs partenariats. Elles le sont déjà par exemple avec la publication de la délibération relative à l’achat ou la vente d’un bien. La question est de savoir ce qui relève de la « gestion ». Les documents contractuels en font-ils partie ? 

 

Qu’en est-il de l’obligation de diffuser spontanément les documents administratifs détenus par les pouvoirs publics ?

A.L. : Cette obligation va bouleverser les pratiques. La masse de documents potentiellement concernés est gigantesque. Il sera par ailleurs nécessaire d’occulter des documents les informations couvertes par le secret et donc de maintenir en parallèle une version complète du document en interne. La plus grosse difficulté n’est, en effet, pas tant de publier un document électronique, mais d’expurger les informations non publiables. Les identifier et les retirer va prendre du temps.

 

Vous êtes adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or. Où en êtes-vous dans la préparation de l’ouverture des données publiques de votre collectivité ?

Pour l’instant, nous n’en avons pas parlé en comité de direction. La réforme des marchés publics, la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement, les transferts de la compétence transport à la région, le bouclage de budgets nous prennent déjà bien du temps…

 

Voyez-vous d’un bon œil la création d’un service public de la donnée ?

A.L. : Une manne d’informations détenues par l’Etat pourra être mise à disposition des collectivités. L’Etat sait quelles entreprises sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales et lesquelles font l’objet de procédures collectives. Il est temps d’arrêter de mettre à la charge des acheteurs publics la vérification des informations sociales, fiscales et pénales des entreprises. Le service « Marché public simplifié » [MPS] qui permet aux acheteurs de vérifier toutes ces informations via le numéro Siret, est une révolution. On souhaite depuis très longtemps avoir la possibilité un jour de simplement saisir le numéro de Siret des entreprises sur un site unique pour vérifier leur moralité sociale et fiscale. MPS est un point de départ et il doit se généraliser. Si la dématérialisation des offres peine à prendre son envol du fait de problèmes techniques et de verrous culturels, les entreprises sont demandeuses de simplification.

Un service public de la donnée peut être utile, car jusqu’à présent il n’y a pas eu d’approche centralisée dans la diffusion des données dont dispose l’Etat. Il y a donc des problématiques de formats de fichier. Par exemple, les logiciels pour transmettre électroniquement les marchés aux préfectures ne sont pas adaptés à tous les formats et aux pièces lourdes. Espérons que les outils utilisés pour la dématérialisation totale seront revus et que le ministère de l’Economie et celui de l’Intérieur se concerteront davantage en la matière.

 

Le droit à communication des documents administratifs par la publication est-il un bouleversement pour les collectivités ?  

A.L. : Ce n’est pas forcément un bouleversement, du moins en commande publique. En effet, l’acheteur public a déjà une pratique de reporting en la matière par la publication des avis d’attribution par exemple. En revanche, c’est une relative nouveauté dans la gestion publique locale. 

 

Enfin, que va apporter la libéralisation des échanges de données entre administrations publiques ?  

A.L. : Cette obligation va apporter de la sérénité dans les administrations et permettra de dépasser certains clivages politiques pouvant bloquer les échanges. Les informations sont parfois distillées au compte-gouttes entre les administrations. Par ailleurs, s’il y a beaucoup de fantasmes quant à l’instrumentalisation des données des collectivités par l’Etat, ces dernières elles-mêmes ont intérêt à avoir accès aux données de celui-ci… !


 

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