Commande publique

Justice administrative : 2015, une année d’assainissement !

Le Conseil d’Etat a présenté le 24 mai son rapport annuel sur l’année 2015. Selon les juges du Palais-Royal, les délais de jugement devant le juge administratif s’améliorent et les stocks d’affaires se sont assainis. En revanche, l’activité consultative du Conseil d’Etat sur les projets de textes du gouvernement a battu tous les records. L’ordonnance marchés publics a fait l’objet d’une attention particulière.

La situation du contentieux administratif s’est encore améliorée en 2015, selon le rapport annuel du Conseil d’Etat présenté le 24 mai. Les délais de jugement se sont réduits ou stabilisés. Le délai prévisible moyen de jugement d’une affaire est inférieur à 11 mois devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d’appel (CAA) et il est de 6 mois et 23 jours devant le Conseil d’Etat.

Les délais constatés de jugement des affaires ordinaires, c’est-à-dire hors référés (procédures d’urgence) et affaires enserrées dans des délais particuliers, se sont eux aussi stabilisés à 21 mois en première instance et oscillent entre 13 mois et 14 mois pour les juridictions d’appel et le Conseil d’Etat.


Les stocks d’affaires diminuent


Quant aux stocks d’affaires pendantes, ils diminuent globalement. Indicateur important de l’assainissement de ce stock : le nombre de dossiers enregistrés depuis plus de deux ans a baissé de façon significative (moins 10,3% devant les TA entre 2014 et 2015 ; moins 27% dans les CAA). Ce type de dossiers représente 9,1% du stock d’affaires devant les TA (c’est la première fois depuis 1991 qu’il y a moins de 10% de ces affaires en instance devant les juridictions administratives de première instance), 1,8% devant les CAA et 2,4% devant le Conseil d’Etat.

Autre précision apportée par le président de la section du contentieux au Conseil d’Etat, Bernard Stirn, pour ce qui est des affaires traitées par le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative) : « l’année 2015 a été une année très équilibrée puisque nous avons une stabilisation des entrées et des sorties autour de 9 000 affaires. Au 1er janvier 2016, nous avions 5 386 dossiers pendants. C’est un taux historiquement bas. Celui-ci traduit un mouvement d’assainissement ».


Des décisions significatives


Du point de vue de la jurisprudence, 2015 ne restera pas dans l’histoire comme une année de grandes décisions, a fait remarquer Bernard Stirn. En contentieux des contrats, le Conseil d’Etat a toutefois rendu quelques arrêts significatifs pour préciser par exemple l’office du juge des référés précontractuel qui peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (ce juge ne peut apprécier les mérites des candidatures à un marché public, mais il contrôle entièrement la régularité du choix, par l’administration, de recourir à un marché global CE, 26 juin, Ville de Paris, n°389682; le principe d’impartialité s’impose au pouvoir adjudicateur CE, 14 octobre 2015, Société Applicam Région Nord-Pas de Calais, n°390968, 391105). Le Conseil d’Etat a également précisé la notion de « mission globale » pouvant faire l’objet d’un contrat de partenariat (CE, 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, n°386748) ou encore précisé les vices d’une particulière gravité permettant à un juge d’écarter un contrat (CE, 27 février 2015, n°357028). La haute juridiction a aussi l’occasion de se prononcer sur la propriété des personnes publiques, l’accès aux documents administratifs ou encore l’office du juge en matière d’urbanisme (intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme CE 10 juin 2015, n°386121 par exemple).


Contribution à la simplification du droit


Le Conseil d’Etat cherche par ailleurs à développer sa contribution à la simplification du droit à travers diverses études. Sa prochaine étude annuelle qui sera présentée en septembre portera d’ailleurs sur ce sujet de simplification. Il le fera de plus en plus également par le biais de ses décisions en matière de contentieux.


1 250 projets de textes examinés


L’année 2015 a été très active sur le plan de l’activité consultative du Conseil d’Etat. Elle aura été « une année de tous les records », fait remarquer le vice-président de l’institution du Palais-Royal, Jean-Marc Sauvé. Ses sections administratives qui rendent leurs avis sur les projets de textes du gouvernement et dans certains cas du Parlement se sont prononcées 1250 fois. « Un nombre jamais atteint » souligne le rapport. L’inflation des saisines sur tout type de projets de textes atteint près de 30% ! Le Conseil d’Etat a ainsi examiné 118 projets de loi (gouvernement), 4 propositions de loi (Parlement), 999 décrets et 68 ordonnances (gouvernement)… La commande publique (avec l’ordonnance marchés publics), le code des relations entre le public et l’administration, la réforme de la dotation globale de fonctionnement, le projet de loi pour une République numérique comptent parmi les grands thèmes traités en 2015.


PPP : le Conseil a préconisé la fixation d’un seuil financier


Sur le projet d’ordonnance marchés publics, le Conseil d’Etat a par exemple estimé qu’il appartenait au législateur de clarifier le champ du délit de favoritisme et considéré que le gouvernement ne pouvait modifier le régime applicable aux partenariats public-privé sans fixer un seuil financier à partir duquel le recours à un tel contrat serait possible. Il faudra attendre le rapport 2017 pour connaître la position de l’institution sur les autres textes de la commande publique… Interrogé sur la transposition des directives marchés publics et concessions, Jean-Marc Sauvé a assuré que le Conseil d’Etat veillait à ce que toute transposition soit « exacte, complète fidèle et que les choix du gouvernement soient délibérés et autonomes. Nous sommes attentif à ce qu’il n’y ait pas de surtransposition, ni excès de zèle ».

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