Droit immobilier Gestion et professions

Jusqu’où un mandat d’entremise confié à un agent immobilier engage le vendeur ?

Mots clés : Collectivités locales - Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Cette décision retient l’intérêt à double titre : la Cour de cassation rappelle d’une part que la preuve de l’existence d’un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par un écrit. Elle établit ensuite une distinction entre un mandat d’entremise et un mandat de vente.

En l’espèce, un agent immobilier se voit confier par mandat la vente d’un appartement. Six jours après l’établissement de ce mandat, un acquéreur accepte une promesse de vente, établie par cet agent, aux conditions du mandat. Le vendeur refuse finalement de signer cette promesse et l’acquéreur assigne le vendeur afin de l’y contraindre.

La cour d’appel déclare le mandat et « le compromis » de vente valides au soutien de différents motifs :

– elle indique que le vendeur qui excipe d’une remise tardive d’un exemplaire du mandat de vente n’en rapporte pas la...

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