Règles d'urbanisme

Jurisprudence urbanisme – environnement : les décisions importantes du premier semestre 2017

Mots clés : Energie renouvelable - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Depuis le début de l’année, les juridictions administratives et judiciaires n’ont pas chômé en matière d’urbanisme et d’environnement. Revirements, précisions, clarifications, les juges ont tranché de nombreux litiges relatifs notamment aux documents d’urbanisme, aux constructions irrégulières ou aux énergies renouvelables. Zoom sur une sélection de décisions commentées par « Le Moniteur » ces six derniers mois.

URBANISME

Règles d’urbanisme

Le Conseil d’Etat renforce la sécurité juridique dans l’élaboration des PLU

Revirement de jurisprudence : la délibération d’un conseil municipal prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme ne peut plus être attaquée lors d’un recours contre la décision approuvant ledit document.

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CE, 5 mai 2017, « Saint-Bon-Tarentaise », n° 388902

 

La loi Littoral l’emporte sur le PLU

La légalité d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des dispositions de la loi Littoral, même en présence d’un plan local d’urbanisme (PLU) compatible avec cette loi.

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CE, 31 mars 2017, n° 392186

 

Annulation d’une révision de PLU : le recours en tierce-opposition admis… dans un cas précis

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a admis le recours d’un tiers contre l’annulation d’une révision d’un plan local d’urbanisme, qui avait pour seul objet de permettre la réalisation de son projet. Une nouvelle voie pour les tiers… qui reste très encadrée.

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CE, 21 juin 2017, n° 396427

 

Pas de nouvelles constructions si elles ont pour effet d’étendre le périmètre d’urbanisation !

La règle de la constructibilité limitée interdit les constructions dont la réalisation conduit à étendre le périmètre des parties urbanisées d’une commune non dotée d’un document d’urbanisme. Et pour apprécier l’extension de ce périmètre, il faut prendre en compte le nombre et la densité des constructions projetées.

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CE, 29 mars 2017, n° 393730

 

Documents d’urbanisme : la décision d’élaborer une carte communale n’est pas soumise à délibération

La décision d’élaborer une carte communale, qui n’a pas d’autre objet que de permettre l’engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d’effet juridique sur les personnes soumises à la police de l’urbanisme. 

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CE, 19 juillet 2017, n° 403805

 

 

Autorisations d’urbanisme

Construction illégale : seul le maire peut refuser le raccordement aux réseaux

Le concessionnaire du service électrique ne peut pas légalement s’opposer au raccordement au réseau d’une construction, même irrégulière, sans décision administrative.

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Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16838

 

Action en démolition : des constructions toujours plus sécurisées

Les perspectives de voir aboutir une demande de démolition d’un bâtiment devant le juge judiciaire s’éloignent encore. La Cour de cassation a en effet jugé dans un arrêt récent que l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme s’applique aux instances en cours.

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Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11081

 

Permis de construire modificatif : les possibilités de recours en annulation limitées

L’auteur d’un recours en annulation contre un permis de construire modificatif doit démontrer son intérêt à agir au regard de la portée des modifications apportées par ce permis.

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CE, 17 mars 2017, n° 396362

 

Refus illégal d’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat confirme sa vision restrictive du droit à indemnisation

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à une demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, sauf circonstances particulières, ouvrir droit à réparation. 

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Conseil d’Etat, 12 juillet 2017, n° 394941

 

Les droits de l’homme, un rempart contre la démolition d’une construction irrégulière

La démolition d’une construction édifiée sans permis n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants.

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Cass. crim., 31 janvier 2017, n° 16-82945

 

 

Expropriation

Habitat insalubre : les voisins d’un immeuble exproprié n’ont pas intérêt pour agir

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions concernant l’expropriation d’immeubles « sains », indispensable à la démolition d’un immeuble insalubre.

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CE, 18 janvier 2017, n° 383374

 

 

 

ENVIRONNEMENT

Evaluation environnementale

L’évaluation environnementale est obligatoire avant la modification ou mise en compatibilité d’un document d’urbanisme

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a annulé 18 articles réglementaires du Code de l’urbanisme portant sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

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CE, 19 juillet 2017, n° 400420

 

Les éléments complémentaires d’une étude d’impact ne doivent pas forcément être soumis à l’Autorité environnementale

Seuls les compléments destinés à pallier un oubli de grande importance d’une étude d’impact doivent être communiqués à l’Autorité.

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CE, 28 juin 2017, n° 400009

 

Eoliennes

Refus d’autoriser des éoliennes : une commune et l’Etat condamnés pour faute

Attirer les opérateurs éoliens sur son territoire et leur refuser ensuite l’implantation d’un parc peut coûter cher aux collectivités et à l’Etat ! C’est ce qui ressort d’une décision récente des juridictions administratives.

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CAA Marseille, 23 mai 2017, n° 15MA05017

 

Pas de démantèlement d’éoliennes fondé sur les troubles anormaux de voisinage

En matière de contentieux éolien, les opérateurs vont pouvoir souffler : le juge judiciaire ne peut ordonner le démontage et l’enlèvement d’éoliennes soumises à la réglementation des installations classées, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

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Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25526

 

Sites et sols pollués

Vente d’un terrain pollué : la clause de non garantie des vices cachés n’exonère pas forcément le vendeur

Une clause de non garantie des vices cachés est inopérante si le vendeur ne pouvait ignorer les vices affectant le bien.

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Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-1808

 

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