Commande publique

Jurisprudence marchés publics : le second semestre 2015 en 15 décisions

« Le Moniteur » a sélectionné pour vous un ensemble de décisions commentées ces six derniers mois : au total 15 arrêts concernant la passation et l’exécution des marchés publics. Les juges ont notamment apporté des précisions intéressantes en matière de contrat global, de sélection des offres et d’indemnisation des entreprises en cas de retard de chantier.

PASSATION DES MARCHES

 

Modalités de la consultation

Interdiction d’imposer l’attribution de marchés publics distincts à la même entreprise

Dès lors que l’acheteur public a décidé de passer des marchés séparés, il ne peut pas soutenir devant le juge du référé précontractuel que le recours à un contrat global était possible. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt (lire notre article).

CE, 18 septembre 2015, n° 389740

 

 

Sélection des candidatures

Le motif de rejet de la candidature peut être changé en référé précontractuel

Le Conseil d’État a permis à un pouvoir adjudicateur d’invoquer en référé précontractuel un motif de rejet de candidature autre que celui invoqué dans la lettre d’information envoyée à la société évincée du marché (lire notre article).

CE, 17 juin 2015, n°388596

 

Marché public : la signature électronique de l’acte d’engagement doit être valide

Dans le cadre d’une procédure formalisée et dématérialisée, le candidat à un marché public doit établir la validité de son acte d’engagement signé électroniquement, au risque sinon de voir sa candidature rejetée pour irrégularité. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt (lire notre article).

CE, 26 juin 2015, n° 389599

 

Seul le pouvoir adjudicateur évalue les vertus des candidatures

Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel d’apprécier les mérites des candidatures écartées à un marché public, affirme le Conseil d’Etat saisi d’un litige où était contesté le recours par la ville de Paris à un marché public non alloti (lire notre article).

CE, 26 juin 2015, n° 389682

 

Marchés publics : contrôle du juge de l’urgence sur les compétences des personnes publiques candidates

Le juge du référé précontractuel peut désormais analyser la capacité juridique d’une personne publique candidate pour exécuter un marché public. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt et y a précisé les conditions de ce contrôle, notamment pour les établissements publics (lire notre article).

CE, 18 septembre 2015, n° 390041

 

 

Sélection des offres

Méthode de notation des offres : nouvel exemple de ce qu’il ne faut pas faire

Le Conseil d’Etat réaffirme, dans un arrêt du 1er juillet 2015, qu’une méthode de notation des offres doit permettre d’identifier l’offre dont le prix est le plus avantageux (lire notre article). 

CE, 1er juillet 2015, n°381095

 

Valeur technique d’une offre : il faut pouvoir vérifier les informations apportées par les candidats

Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir contrôler les informations produites par les candidats avant la phase d’exécution d’un marché. Le Conseil d’Etat juge cette vérification nécessaire lorsque le critère d’attribution concerné est déterminant dans le choix des offres (lire notre article).

CE, 9 novembre 2015, n° 392785

 

Marchés publics : le candidat refusant de s’engager à verser un salaire minimal peut être exclu

Une loi nationale peut subordonner l’attribution de marchés publics au paiement par les entreprises et leurs sous-traitants d’un salaire minimal à leur personnel. Contredisant sa jurisprudence antérieure, la Cour de justice de l’Union européenne affirme dans un récent arrêt que le droit communautaire ne s’y oppose pas (lire notre article).

CJUE, 17 novembre 2015, C‑115/14

 

Documents de consultation dans les marchés publics : attention au choix des mots

Le Conseil d’Etat réfute toute assimilation entre solution alternative et option ou variante pour l’examen technique d’une offre (lire notre article).

CE, 21 octobre 2015, n°391311




EXECUTION DES MARCHES


Marchés publics : conditions d’indemnisation du sous-traitant au titre des dépenses imprévues

Les frais supplémentaires supportés par le sous-traitant bénéficiant du paiement direct doivent être comparés au montant total du marché et non à celui de la partie sous-traitée, afin d’estimer s’ils bouleversent l’économie générale du contrat – condition essentielle pour être indemnisé par le maître d’ouvrage. Le Conseil d’Etat a dégagé ce principe dans un arrêt rendu cet été (lire notre article).

CE, 1er juillet 2015, n° 383613

 

Marchés publics à forfait : lumière sur les conditions d’indemnisation en cas de retard de chantier

L’entreprise titulaire d’un lot peut invoquer la faute du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction d’un marché public à prix forfaitaire, pour être indemnisée au titre de l’allongement de la durée du chantier. Un récent arrêt du Conseil d’Etat le précise, prolongeant ce faisant sa célèbre jurisprudence « Région Haute-Normandie ». Il énumère d’autres fautes invocables à l’encontre de la personne publique (lire notre article).

CE, 12 novembre 2015, n° 384716

 

Marchés publics : l’action en garantie du constructeur contre le sous-traitant relève du juge judiciaire

Le titulaire d’un marché public de travaux doit saisir le juge judiciaire pour appeler en garantie son sous-traitant. Le Tribunal des conflits vient de trancher cette question de compétence juridictionnelle (lire notre article).

TC, 16 novembre 2015, n° C4029

Garantie décennale : un référé-expertise interrompt le délai de prescription

En marchés publics, le référé-expertise formé par le maître d’ouvrage interrompt le délai décennal permettant d’engager la responsabilité des constructeurs. Le Conseil d’Etat l’a récemment rappelé (lire notre article).

Conseil d’Etat, 5 octobre 2015, n° 383814

 

Le fournisseur d’un simple matériau ne peut être responsable solidairement avec le constructeur

Le Conseil d’Etat applique les principes du Code civil pour condamner solidairement les fabricants de certains éléments, dits « Epers », au titre de la garantie décennale des constructeurs. Mais, comme le juge judiciaire, il ne reconnaît la qualification de fabricant d’Epers qu’avec parcimonie (lire notre article).

CE, 21 octobre 2015, n° 385779

 

 

AUTRES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

 

Une nouvelle vie pour le PPP de la Cité municipale de Bordeaux

Retoqué en première instance, le contrat de partenariat signé entre la ville de Bordeaux et la société Urbicité a été repêché en appel. Le recours au PPP pour motif de complexité est en l’espèce validé (lire notre article).

CAA Bordeaux, 15 septembre 2015, n° 15BX01208 – 15BX01209

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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