Commande publique

Jurisprudence marchés publics : le premier semestre 2016 en 15 décisions

« Le Moniteur » a sélectionné pour vous un ensemble de décisions commentées ces six derniers mois et vous en livre le résumé. Au total, 15 arrêts concernant la passation et l’exécution des marchés publics. Les juges ont notamment apporté des précisions intéressantes sur les modalités de la consultation et l’indemnisation des entreprises en cas de retard de chantier.

Sommaire

Passation des marchés : Modalités de la consultation | Sélection des candidatures | Sélection des offres | Signature des contrats

Sous-traitance : Responsabilité quasi-délictuelle

Exécution des marchés : Recouvrement d’une créance | Retard de chantier

Autres contrats : Contrat de partenariat | Concession de travaux

 

 

PASSATION DES MARCHES

 

Modalités de la consultation

 

Marchés publics : le bordereau de prix unitaires de l’attributaire n’est pas communicable en principe

L’acheteur public n’a pas à révéler au candidat évincé le bordereau de prix unitaires de l’attributaire du marché. Un arrêt du Conseil d’Etat bat en brèche la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) en la matière.

CE, 30 mars 2016, n° 375529   

 

Le favoritisme étendu à tous les marchés publics : l’autre affaire Bygmalion

Le délit de favoritisme s’applique à tous les marchés publics : aussi bien aux contrats soumis au Code des marchés publics qu’à ceux régis par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code. La Cour de cassation a tranché en ce sens dans un récent arrêt.

Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-85363 

 

Spécifications techniques : la justification par...

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