Commande publique

Juge administratif : deux exemples pour éviter la cristallisation du débat contentieux

Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat fait le point sur les règles procédurales relatives aux moyens que les parties peuvent invoquer en première instance, puis en appel dans un contentieux contractuel en matière de travaux et d’assurance.

Devant le juge administratif, les moyens allégués par le requérant pendant le délai de recours contentieux cristallisent le débat pour la suite (CE 20 février 1953, « Société Intercopie », n°...

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