Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Jésus a le pouvoir de vendre un immeuble…

Mots clés : Culte - Fondation

En matière de vente immobilière, le décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte renferme, tout comme un œuf de Pâques, quelques surprises…

Des personnes physiques et une congrégation religieuse vendent à un promoteur un terrain à bâtir, la réitération par acte authentique étant prévue quelques mois plus tard. Le notaire  notifie le...

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