Règles d'urbanisme

Isolation extérieure ou protection solaire : bonus de 30 cm par rapport aux règles du PLU

Pris en application de la loi de transition énergétique, un décret du 15 juin vient préciser dans quelle mesure des dérogations relatives à l’implantation, la hauteur et l’aspect extérieur des constructions pourront être accordées pour la mise en œuvre d’isolations extérieures ou de protections contre le rayonnement solaire.

Comme attendu, les professionnels de la construction vont pouvoir grignoter jusqu’à 30 cm de plus sur les règles de hauteur ou d’implantation. Publié le 17 juin 2016 et applicable dès le 18, le décret n° 2016-802 met en musique l’application de l’article L. 152-5 du Code de l’urbanisme. Ce dernier, issu de la loi de transition énergétique, permet à l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire (et autres autorisations) de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions pour trois types de travaux :
– mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes  (1°),
– mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (2°),
– mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (3°).
La notion de « constructions existantes » au sens des 1° et 2° suppose l’achèvement des constructions depuis plus de deux ans à la date de la demande de dérogation, précise le décret du 15 juin 2016.


Respect de la qualité architecturale requis

 

La demande de dérogation doit être jointe à la demande de permis de construire, accompagnée d’une note justificative. Les dépassements par rapport aux règles du PLU peuvent aller jusqu’à 30 cm, selon les modalités suivantes (art. R. 152-5 à R. 152-9 nouveaux du Code de l’urbanisme).
S’agissant des façades : la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire peut justifier un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions du règlement du PLU.
Pour les toitures, une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 30 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU.
La mise en œuvre cumulée de ces dérogations, ajoute le décret, « ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d’implantation fixées par le PLU ».

Enfin, des garde-fous sont prévus par le texte (art. R. 152-9) : « La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant ».

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X