Commande publique

Investissement public et aides d’Etat : la Commission européenne éclaircit sa position

Mots clés : Réglementation européenne

Le soutien européen à l’investissement public méritait un éclaircissement des règles en vigueur sur les aides d’Etat, soumises à des contrôles stricts. La Commission européenne vient de publier une communication expliquant la distinction entre investissements publics relevant a priori de la qualification d’aides d’Etat et les autres investissements financés avec des fonds publics. Un focus est fait sur les infrastructures. Objectif : faciliter les investissements publics et éloigner tout danger de requalification.

Lorsqu’une entité publique octroie des ressources à un tiers, celles-ci peuvent être très vite qualifiées d’aides d’Etat au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Or ces aides sont incompatibles avec le marché intérieur (article 107 du TFUE), sauf dérogations. Mais qu’est-ce qu’une aide d’Etat ? Le traité ne la définit pas. La Commission européenne vient de publier une notice explicative . L’bjectif de cette communication est de faciliter la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe, dit « plan Juncker » visant à mobiliser au moins 315 milliards d’investissements publics et privés.

Ces orientations définissent « les cas dans lesquels les dépenses publiques relèvent soit du contrôle des aides d’Etat par l’Union européenne, soit y échappent, explique le communiqué de la Commission européenne. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l’UE relatives aux aides d’État. »


La garantie «marchés publics» de principe


Acheter des biens et des services en respectant les règles européennes sur les marchés publics (directive secteurs classiques et directives secteurs spéciaux) suffit « en principe » à garantir que l’opération est exempte d’éléments d’aide d’Etat, explique la Commission.


Variations selon le type d’infrastructures


Mais les choses ne sont pas aussi simples pour ce qui concerne les infrastructures. La communication de la Commission y consacre donc toute une partie avec des clarifications spécifiques. Celle-ci distingue la phase de construction d’un projet de son exploitation, les différents acteurs (constructeurs, propriétaires, concessionnaires, utilisateurs…) et indique les précautions à prendre selon les phases et les intervenants. Ainsi une aide d’Etat octroyée pour la construction d’un projet ne doit pas bénéficier ensuite à l’exploitant ou aux utilisateurs. Le contrôle des aides d’Etat concerne essentiellement les investissements publics pouvant avoir un effet transfrontalier, rappelle en outre la Commission européenne.

La communication distingue également les infrastructures. Les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures comme les routes, les infrastructures ferroviaires, fluviales, les réseaux d’adduction d’eau et de traitement des eaux usées n’entrent pas dans le champ des aides d’Etat car ces ouvrages ne sont pas en concurrence directe avec d’autres infrastructures du même type (par exemple dans un autre Etat membre).

Ce n’est pas le cas des aéroports, des ports, des infrastructures dans le domaine de l’énergie et des réseaux de télécommunications. Ces infrastructures peuvent être notamment financées par des investissements privés, un financement public peut fausser le marché intérieur entre Etat membres. Les investissements dans ces domaines sont dont soumis à un examen préalable de la Commission.

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