Marchés privés

Investissement locatif : l’exagération publicitaire a ses limites, dit la Cour

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière

Un promoteur a été sanctionné pour avoir fait miroiter un rendement locatif excessif et une défiscalisation illusoire à des acquéreurs en Vefa. Un frein aux mauvaises pratiques.

Enjoliver un peu la situation pour vendre, cela passe. Mais mentir à ses prospects, non ! La Cour de cassation a rendu le 7 avril 2016 un arrêt intéressant pour les particuliers floués par un investissement raté.

Les plaignants, un couple, avaient acquis à Carcassonne un appartement en l’état futur d’achèvement auprès d’un promoteur. Celui-ci, avec son mandataire, avait présenté cet...

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