Commande publique

Invalidité de la résiliation, invalidité du contrat public : l’action du juge décloisonnée

Mots clés : Exécution du marché

Après avoir annulé une décision de résiliation d’un contrat, le juge administratif peut ordonner la poursuite des relations contractuelles… à condition toutefois que le contrat soit valable. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt important rendu le 1er octobre 2013.

Du nouveau dans le contentieux des contrats publics… Le cocontractant d’une personne publique peut, on le sait, saisir le juge pour contester la validité du contrat qui le lie. Il a également le droit, lorsqu’une personne publique résilie un contrat, de demander l’annulation de cette résiliation et la reprise des relations contractuelles. Ces pouvoirs du juge ont été définis par les célèbres jurisprudences « Béziers 1 »  et « Béziers 2 » . Par un arrêt rendu le 1er octobre dernier, le Conseil d’Etat fait le lien entre ces solutions, renforçant ainsi l’étendue du contrôle du juge.

Dans cette décision, la Haute juridiction, saisie d’une demande d’annulation de la résiliation de contrats et de reprise des relations contractuelles, refuse d’ordonner cette reprise d’exécution des conventions. Mais son analyse ne porte pas, comme on aurait pu s’y attendre, sur la validité ou non des décisions de résiliation, elle se fonde sur le caractère illicite de l’ensemble contractuel en cause.

En l’espèce, par un contrat passé le 26 juin 1986, la commune d’Ozoir-la-Ferrière avait consenti des droits réels sur un terrain à une SA d’HLM afin qu’elle y construise une résidence pour personnes âgées. Par un autre contrat du 10 juin de la même année, la société avait donné à bail cette résidence de 75 logements à la commune en précisant qu’à l’expiration du bail, le bâtiment ainsi construit reviendrait à la collectivité. En fin d’année 2005, la société cocontractante a demandé à la commune d’Ozoir-la-Ferrière de libérer les lieux. En réponse à cela, la Ville a prononcé la résiliation pour motif d’intérêt général des deux conventions...

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