Règles d'urbanisme

Intérêt à agir contre un permis de construire : la jurisprudence se durcit

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Il ne suffit pas d’être voisin du projet contesté pour l’attaquer, confirme le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 février. Faute de fournir des éléments suffisants pour prouver son intérêt à agir, le requérant risque de voir son recours balayé avant même le stade de l’audience publique.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février dernier poursuit l’oeuvre entreprise par les pouvoirs publics pour sécuriser les autorisations de construire.

L’intérêt à agir contre un permis de...

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