Commande publique

Interdiction d’imposer l’attribution de marchés publics distincts à la même entreprise

Mots clés : Contentieux des marchés

Dès lors que l’acheteur public a décidé de passer des marchés séparés, il ne peut pas soutenir devant le juge du référé précontractuel que le recours à un contrat global était possible. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt.

En principe, un acheteur public doit allotir ses marchés publics (art. 10 du Code des marchés publics). Par exception, il peut décider de passer un marché global « s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage ou de coordination » (art. 10 al. 2). Le principe de l’allotissement ainsi que les conditions de recours à un marché global s’appliquent aux groupements de commandes au même titre qu’un acheteur public ordinaire explique le Conseil d’Etat dans un...

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