Commande publique

Interdiction d’imposer l’attribution de marchés publics distincts à la même entreprise

Mots clés : Contentieux des marchés

Dès lors que l’acheteur public a décidé de passer des marchés séparés, il ne peut pas soutenir devant le juge du référé précontractuel que le recours à un contrat global était possible. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt.

En principe, un acheteur public doit allotir ses marchés publics (art. 10 du Code des marchés publics). Par exception, il peut décider de passer un marché global « s’il estime que la dévolution en...

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