Droit de l'environnement

Installations classées : les déclarations bientôt dématérialisées

Le ministère de l’Ecologie soumet à consultation publique un projet de décret tendant à dématérialiser la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – celles qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients (art. L. 512-8 du Code de l’environnement). Dans le cadre du choc de simplification, ce projet de décret vise notamment à :

• dématérialiser la déclaration ICPE à compter du 1er janvier 2016 et à supprimer la procédure « papier » à partir du 1er janvier 2021 ;
• créer des formulaires de déclaration homologués (Cerfa) ;
• délivrer immédiatement une preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique et rendre accessible celle-ci sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans ;
• mettre à disposition des arrêtés de prescriptions générales sur le site Internet de la préfecture.

Selon le ministère, ce projet entend « faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, réduire les délais de procédures et permettre la constitution d’une base de données nationale unique des installations classées relevant du régime de la déclaration ».

La consultation publique relative au projet de décret est ouverte jusqu’au 19 mars 2015 inclus.

 

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