Emploi / Formation

Inspection du travail : le régime de la transaction pénale est précisé

Mots clés : Droit du travail - Entreprise du BTP - Travail

Un décret du 25 avril 2016, pris dans le cadre de la réforme de l’inspection du travail, détaille le recours à la transaction pénale et adapte le dispositif d’arrêt de travaux sur un chantier du BTP en cas de danger grave ou imminent. Il sera  applicable le 1er juillet prochain.

 

Lutter plus efficacement contre le travail illégal et mieux protéger les salariés. C’est le principal objectif du décret du 25 avril 2016 sur le contrôle de l’application du droit du travail. L’impulsion vient de l’ordonnance ministérielle du 7 avril 2016, prise sur le fondement de la loi Macron d’août 2015. Cette  dernière  renforce les moyens d’action, mais aussi de sanction, des agents de contrôle de l’inspection du travail – nouveau terme issu du regroupement des inspecteurs et des contrôleurs du travail- dans le cadre de leur intervention en entreprise.

Le décret du 25 avril détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale, et adapte les dispositions relatives aux décisions d’arrêts de travaux et d’activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

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