Droit immobilier Gestion et professions

Insalubrité et relogement des occupants

Lorsqu’un immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité interdisant de façon définitive et immédiate l’habitation, le bailleur doit, pour satisfaire les conditions de l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, adresser une offre de relogement à tous les cotitulaires du bail.

En l’espèce, un propriétaire se voit délivrer un arrêté préfectoral déclarant le logement qu’il a donné à bail à des époux insalubre. Il interdit l’habitation de façon immédiate et définitive.

Dans ces conditions, et pour se conformer aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la...

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