Droit immobilier Urbanisme et environnement

Inondations, mouvements de terrain : une centaine de communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle

Mots clés : Droit de l'environnement - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Sécurite civile

Deux nouveaux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publiés au Journal officiel du 13 janvier 2011, ouvrent la procédure d’indemnisation.

Nous étudierons l’arrêté du 13 décembre 2010, qui concerne spécifiquement les dommages causés par les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qu’a connus la France en 2009. Les annexes de cet arrêté recensent les communes pour lesquelles les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelles sont retenues (annexe I) ou rejetées (annexe II).

En outre, l’arrêté précise les...

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