Etat et collectivités

Inondations : la Gemapi expliquée aux collectivités

Mots clés : Etat et collectivités locales - Sécurite civile

Plaquette pédagogique à l’appui, une instruction précise les missions dévolues aux préfets en matière d’accompagnement des collectivités dans la réforme de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Objectif : rassurer les élus sur ce nouveau “transfert” de compétence issu de la loi Maptam, revu et corrigé par la loi Notre.

 

Après le traumatisme Xynthia, cristallisé par la condamnation de l’ancien maire de La Faute-sur-mer, le transfert officiel de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (Gemapi) au « bloc communal » par la loi Maptam du 27 janvier 2014 n’était pas pour rassurer les élus. La loi Notre du 7 août 2015 est venue reporter la date d’effet de ce transfert du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, un appel d’air salutaire pour les collectivités.

C’est dans ce contexte qu’intervient l’instruction interministérielle du 21 octobre 2015, demandant aux préfets d’accompagner les collectivités dans cette réforme attribuant ainsi la compétence exclusive et obligatoire de la Gemapi aux communes ou, en lieu et place des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

Les missions relevant de cette compétence sont rappelées : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de...

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