Droit immobilier

Infestation de termites non détectée par le diagnostiqueur : préjudice certain ou perte de chance ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Dans un souci constant de renforcer la sécurité des transactions immobilières et de protéger les consommateurs, la Cour de cassation, dans un important arrêt de chambre mixte, précise que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque son diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées ainsi qu’aux règles de l’art, et qu’il se révèle donc erroné.

En l’espèce, des particuliers acquièrent un bien immobilier à usage d’habitation après avoir eu communication des états parasitaires établis par un diagnostiqueur immobilier mentionnant des « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ». Lors de la réalisation de travaux, ils découvrent en réalité un état avancé d’infestation de termites. Après expertise judicaire, ils assignent leur vendeur, l’agence immobilière par l’entremise de laquelle ils ont...

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