Droit immobilier

Infestation de termites non détectée par le diagnostiqueur : préjudice certain ou perte de chance ?

Mots clés :

Gestion et opérations immobilières

-

Jurisprudence

Dans un souci constant de renforcer la sécurité des transactions immobilières et de protéger les consommateurs, la Cour de cassation, dans un important arrêt de chambre mixte, précise que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque son diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées ainsi qu’aux règles de l’art, et qu’il se révèle donc erroné.

En l’espèce, des particuliers acquièrent un bien immobilier à usage d’habitation après avoir eu communication des états parasitaires établis par un diagnostiqueur immobilier mentionnant des «...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X