Droit immobilier Gestion et professions

Individualisation des frais de chauffage collectif : élargissement du dispositif

Mots clés : Bâtiment d’habitation collectif - Chauffage - froid

À la suite de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, un décret du 30 mai 2016 oblige l’ensemble des immeubles équipés d’un système de chauffage collectif, à individualiser les frais de chauffage. Auparavant, ce dispositif ne concernait que les immeubles collectifs à usage d’habitation.

Afin de permettre cette individualisation, les immeubles devront s’équiper, au plus tard le 31 mars 2017, d’une installation qui déterminera la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou...

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