Droit commercial et concurrence

Indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles : suivez le guide !

Une circulaire de la Chancellerie livre les clefs du nouveau dispositif visant à favoriser les actions en dommages et intérêts des victimes d’ententes ou d’abus de position dominante.

Si l’action de groupe est ouverte aux victimes de pratiques anticoncurrentielles depuis 2014, le dispositif n’a clairement pas été l’arme de dissuasion massive espérée. Pour faire bouger les lignes, tout en assurant la transposition de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 , une ordonnance et son décret d’application – publiés au « JO » du 10 mars – ont fixé un nouveau cadre juridique facilitant l’indemnisation des victimes de ces pratiques. Une circulaire de la Chancellerie, mise en ligne le 6 avril (1), en fournit le mode d’emploi, via 14 fiches techniques – et autant de schémas.  

Pour mémoire, le nouveau dispositif – inscrit au titre VIII du livre IV du Code de commerce – aménage les règles de preuve en faveur des victimes, tout en instaurant des dispositions précises pour préserver le secret des affaires. Son champ d’application est détaillé dans la première fiche annexée à la circulaire : par pratiques anticoncurrentielles, il faut comprendre abus de position dominante ou économique, ententes ou encore pratiques de prix abusivement bas.

 

Un régime probatoire incitatif pour les candidats au procès

 

Le nouveau régime probatoire est, quant à lui, exposé dans la fiche 4 de la circulaire. Concrètement, le nouvel article L. 481-2 du Code de commerce instaure une présomption irréfragable, selon laquelle dès lors qu’une pratique anticoncurrentielle a été constatée par une décision de l’Autorité de la concurrence ou d’une juridiction de recours, son existence et son imputation à la personne sanctionnée sont « réputées établies » eu égard aux victimes de cette pratique, alors même qu’elles n’ont pas été parties à l’instance initiale.

Des règles spécifiques ont également été instaurées par l’ordonnance et son décret du 9 mars afin de préserver les PME fautives des effets trop rudes de la solidarité entre co-auteurs de mauvaises pratiques. Ainsi, leur responsabilité solidaire pourra être limitée au préjudice subi par leurs seuls contractants directs ou indirects, sous réserve de satisfaire certaines conditions (cf. fiche 6 de la circulaire).

 

La responsabilité des PME fautives aménagée

 

Trois cas restent rédhibitoires pour la mise en œuvre de la dérogation limitant la responsabilité des PME : lorsque l’entreprise concernée a été « l’instigatrice de la pratique anticoncurrentielle », qu’elle a « contraint d’autres personnes à y participer », ou lorsqu’elle a déjà commis une pratique anticoncurrentielle constatée par une autorité de concurrence ou une juridiction de recours.

L’identification du débiteur de l’obligation de réparer le préjudice (fiche 3), l’évaluation de ce préjudice (fiche 5), la communication et la production des pièces, en particulier celles qui sont protégées (fiches 7 à 9), la coopération entre le juge judiciaire et les autorités de concurrence (fiche 10), mais aussi la prescription applicable à ce nouveau type de recours (fiche 11) font partie des nombreuses autres mesures détaillées par cette circulaire. Le mode d’emploi fourni, y aura-t-il embouteillage dans les prétoires ? Rien n’est moins sûr…

 

(1) Circulaire du 23 mars 2017 – NOR : JUSC1708788C

 

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