Droit immobilier Urbanisme et environnement

Indemnisation de servitudes d’environnement

Un préfet institue par arrêté des servitudes d’utilité publique autour d’installations de fabrication et de stockage de produits explosifs (art. L515-8 du code de l’environnement). Ces servitudes portent sur cinq zones, définies selon les risques encourus par les personnes et les biens, dans lesquelles les contraintes d’urbanisme varient. Le requérant, dont l’exploitation agricole est située en zone de danger, sollicite auprès de la société projetant d’implanter son installation classée une indemnisation pour le préjudice subi. Celle-ci refuse. Le requérant saisit alors le juge de l’expropriation pour voir fixer cette indemnisation (art. L515-11 du code de l’environnement). La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et retient que l’institution de zones de danger applicables aux biens en cause entraîne un préjudice direct, matériel et certain ; pour le requérant, le préjudice consiste en une diminution de la valeur vénale de son bien par rapport à un bien non situé dans une zone de danger. En conséquence, ce préjudice doit être indemnisé (art. L515-11 du code de l’environnement).

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 3 décembre 2008, Société Titanite SA c/M. X., n° 07-17879

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