Droit immobilier Gestion et professions

Indemnisation d’un préjudice en matière d’expropriation et délai de production des pièces et conclusions

La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le délai de trois mois prévu à l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour produire les pièces et conclusions à compter de la déclaration d’appel doit être respecté indépendamment de la régularité de la signification du jugement.

Par une ordonnance d’expropriation, le juge judiciaire prononce le transfert de propriété au profit d’une société de parcelles appartenant à des personnes physiques. Postérieurement à cette ordonnance, le juge administratif annule l’arrêté de cessibilité par lequel le préfet avait déclaré cessibles ces parcelles.

Dans ces conditions, les...

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