Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Inapplicabilité du droit de préemption urbain lors d’une vente de lots au sein d’un immeuble d’habitation : des précisions !

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière

Un état descriptif de division établi et publié au fichier immobilier depuis au moins dix ans peut justifier l’existence d’une copropriété, condition d’exemption de la déclaration d’aliéner.

Alors que divers lots dépendant d’un immeuble à usage d’habitation sont cédés entre plusieurs particuliers, la commune sur le territoire de laquelle cette vente est réalisée demande la nullité de...

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