Règles d'urbanisme

Implantation d’habitations près de bâtiments agricoles : fin de la confusion jurisprudentielle

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE

Dans un arrêt du 26 février, le Conseil d’Etat lève toute incertitude sur l’interprétation et l’application des conditions d’éloignement fixées pour la construction d’habitations à proximité de bâtiments agricoles, eux-mêmes soumis à la législation des installations classées. Une exception désormais notoire au principe de l’indépendance des législations.

La législation ICPE ne fait pas obstacle à l’application du principe de réciprocité des distances minimales d’implantation entre bâtiments agricoles et non-agricoles ! La leçon juridique à tirer...

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