Règles d'urbanisme

Implantation d’habitations près de bâtiments agricoles : fin de la confusion jurisprudentielle

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE

Dans un arrêt du 26 février, le Conseil d’Etat lève toute incertitude sur l’interprétation et l’application des conditions d’éloignement fixées pour la construction d’habitations à proximité de bâtiments agricoles, eux-mêmes soumis à la législation des installations classées. Une exception désormais notoire au principe de l’indépendance des législations.

La législation ICPE ne fait pas obstacle à l’application du principe de réciprocité des distances minimales d’implantation entre bâtiments agricoles et non-agricoles ! La leçon juridique à tirer de cet arrêt de la Haute juridiction administrative est claire, faisant taire une fois pour toutes les divergences d’interprétation jurisprudentielle en la matière.

Dans cette affaire (1), un permis de construire pour l’implantation d’une maison individuelle à 65 mètres d’une exploitation agricole avait été délivré par le préfet du Haut-Rhin. Ayant pour vocation l’élevage de bovins, l’exploitation constituait une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de l’arrêté du 7 février 2005 – NOR: DEVP0540078A, lequel prévoit une distance minimale d’implantation de 100 mètres entre les bâtiments d’élevage de...

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