Grand Paris

Immobilier tertiaire : le décret plafonnant la TCBCE publié en retard

Mots clés : Centre commercial - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Fiscalité - Gestion et opérations immobilières - Magasin

Le décret plafonnant à 30% la taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Ile-de-France devait être publié en juin… mais il a pris du retard. L’occasion pour l’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprises en Ile-de-France de transmettre ses recommandations à l’administration fiscale pour aménager l’application de la taxe.

Le décret d’application plafonnant la taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts (TCBCE) en Ile-de-France aura du retard. Le texte devait être publié en juin 2016, « mais il doit passer devant le comité des finances locales, le comité national d’évaluation des normes et le Conseil d’Etat », a signalé Jean-Christophe Durand, chef du bureau de la fiscalité du logement et de l’aménagement à la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), lors d’une conférence organisée mardi 14 juin par l’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprises en Ile-de-France (ORIE).

Pour rappel, la TCBCE est calculée sur une tarification au m² propre à chaque actif, qui varie selon un zonage, et vise à financer les infrastructures de transport du Nouveau Grand Paris. Elle s’applique aux constructions, rénovations, transformations et agrandissements des bâtiments tertiaires. L’article L 520-9 de la loi de finances rectificative pour 2015 stipule que « le montant de la taxe ne peut excéder 30% de la part du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction ». Car la nouvelle mouture de la TCBCE peut plomber les opérations « lorsque le montant de la taxe est aussi élevé que le prix d’acquisition du foncier », remarque Christophe Flotté, directeur du développement chez Nexity.

 

Exiger la TCBCE à l’ouverture du chantier

 

Le retard pris par l’administration fiscale a permis à l’ORIE de travailler « à la mise en application du décret, pour que la loi soit plus fonctionnelle et moins sujette à dysfonctionnement », indique Alain Bechade, professeur émérite du conservatoire national des arts et métiers (CNAM). L’observatoire a donc publié 16 recommandations, dont trois propositions majeures. L’ORIE préconise d’abord de « maintenir le plafonnement à 30% du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction du terrain en excluant la TCBCE du mode de calcul. Son intégration aurait pour effet d’élargir l’assiette de la taxe et reviendrait à rehausser le plafonnement de 30% à 42,85% » du coût des opérations.

La seconde recommandation concerne le mode de calcul de la taxe. L’ORIE estime qu’il faut se « référer aux coûts d’acquisition du terrain, avec une indexation sur l’indice des prix à la consommation hors tabac ». Enfin, l’ORIE estime que la date d’exigibilité de la taxe doit être déclenchée par la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, et non à la troisième année suivant la délivrance du permis de construire comme la loi le prévoit actuellement. « Parfois les opérations excède les trois ans, d’autres fois, elles ne voient même pas le jour, rappelle Alain Bechade. Et si un promoteur est obligé de payer la taxe avant l’ouverture du chantier, la banque ne financera pas a TCBCE, alors même qu’elle peut atteindre plusieurs millions d’euros ! »

Présent lors du débat, Jean-Christophe Durand a jugé ces recommandations « logiques et simples » et indiqué qu’il les prendrait en compte, sans assurer qu’il allait les appliquer.

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