Immobilier

Immobilier : taxer les annonces entre particuliers ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Alors que le gouvernement souhaite réduire la pression fiscale en faveur des ménages, des parlementaires suggèrent de taxer les annonces immobilières entre particuliers. Quelques 312 millions d’euros échapperaient ainsi au fisc.

Depuis quelques mois, des parlementaires s’élèvent contre les ventes immobilières réalisées via des sites d’annonces entre particuliers, comme leboncoin.fr ou pap.fr. Les intérêts en cause ? Un défaut de perception de TVA et donc un supposé manque à gagner pour l’État. En effet, lorsqu’une transaction immobilière est conclue par l’intermédiaire d’un agent immobilier, celui-ci pratique des honoraires assujettis à TVA, contrairement à un arrangement entre particuliers. La députée socialiste Sylviane Bulteau, auteure de la question au gouvernement (publiée au JOAN le 21 octobre 2014, n° 67005), s’est livrée au calcul suivant : 6 000 euros de commission en moyenne sur une transaction immobilière, c’est 1 200 euros de TVA en moins pour l’État (taux de TVA à 20%), soit un manque à gagner global avoisinant les 312 millions. La solution serait alors de taxer les transactions entre particuliers, voire les annonces ? La députée relève également que les sites d’annonces immobilières entre particuliers engendreraient une forme de concurrence déloyale à l’endroit des professionnels du secteur. 

 

Réponse de Bercy


La réponse du ministère des Finances, publiée le 31 mars 2015, est sans appel : le marché de la vente de biens immobiliers est librement accessible à tous les acteurs économiques. Un particulier ne peut exercer une concurrence déloyale à l’encontre d’un professionnel puisqu’il n’agit qu’à titre occasionnel, et ne fournit pas de prestation de service. Dès lors, il n’y a pas de manque à gagner pour l’État. Et pour enfoncer le clou, le gouvernement ajoute que les sites de ventes immobilières sont majoritairement alimentés par des annonces passées par des professionnels, la plupart des sites leur étant exclusivement réservés. D’ailleurs, la part de marché détenue par les agents immobiliers sur les transactions de vente augmenterait : 68 % des ventes réalisées en 2012 l’ont été par l’intermédiaire d’un agent, contre 63 % en 2010 (source : Xerfi). Dont acte !

Pour aller plus loin, se reporter à Opérations Immobilières qui publiechaque mois, une sélection de huit réponses ministérielles.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X