Règles et Normes

Immobilier & logement : ce qui change au 1er juillet 2017

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Electricité - Entreprise du BTP - Gaz - Gestion et opérations immobilières

En application de la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics gaz et électricité du logement doivent être transmis au locataire à compter de ce 1er juillet.

Contrats de location

Diagnostics immobiliers : l’obligation d’informer le locataire sur l’état des installations devient effective

Issue de la loi Alur du 24 mars 2014, l’obligation du bailleur d’informer le locataire sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité du logement loué devient réalité au 1er juillet 2017, pour tous les contrats de location signés dans l’ancien (immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975). Dans les autres logements, l’échéance est fixée au 1er janvier 2018. Concrètement, cette...

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