Droit immobilier Gestion et professions

Immeuble insalubre : le juge doit se prononcer au jour où il statue

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière - Jurisprudence

Aux termes de son arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d’État vient dire que si un logement indécent devient inoccupé après l’arrêté préfectoral d’insalubrité, la prescription de travaux n’est plus justifiée, et l’arrêté doit alors être modifié pour ne  laisser subsister que l’interdiction d’habitation.

Sur le fondement de l’article L. 1331-26 du Code de la santé publique, un préfet déclare insalubre, avec possibilité d’y remédier, un logement donné à bail. Il prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire, et prononce l’interdiction temporaire d’y habiter. Le propriétaire saisit le tribunal administratif pour demander l’annulation de cet acte, débouté par les premiers juges, puis par la cour d’appel, il se...

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