Droit immobilier Gestion et professions

Imbroglio autour d’un bail verbal de nature civile

La Cour de cassation confirme la nature civile d’un bail consenti sur un terrain nu, à usage de parking, quand bien même celui-ci est accordé à un commerçant qui exerce son activité sur la parcelle adjacente.  



Dans cette affaire, une société commerciale exploite, sur un terrain qui lui est propre, un parc aquatique. Elle utilise en outre, à usage de parking, une parcelle limitrophe qui lui a été donné à bail verbalement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire de la parcelle de terrain utilisée à usage de parking donne congé au locataire.

Ce dernier intente alors une action en...

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