Transport et infrastructures

Ile-de-France : le préfet demande l’annulation du plan de gestion des déchets

Mots clés :

Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé

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Etat et collectivités locales

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Gestion des déchets

Jean-François Carenco a déféré le « Predec » au tribunal pour le faire annuler. Ce plan impose notamment un moratoire sur tout projet de décharge en Seine-et-Marne, ce qui, selon le Préfet d’Ile-de-France « est l’affaire de la loi ».

Adopté en juin 20015, après près de deux ans de débat, le plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et de travaux publics (Predec) d’Ile-de-France faisait jusqu’à présent consensus. Voté à l’unanimité par l’hémicycle régional, ce plan de gestion décrétait d’une part un moratoire sur les stockages en Seine-et-Marne (aucun projet d’extension ou de création de lieu de stockage autorisé pendant une durée de trois ans, et limitation à 4 millions de tonnes par la suite), imposait d’autre part aux départements de la petite couronne d’envoyer leurs déchets dans un département de grande couronne dont ils sont limitrophes, et fixait comme objectifs 200 points de collecte en 2020 pour les artisans (220 points en 2026) et le doublement du nombre de déchèteries professionnelles (16 en 2020 et 20 en 2026 contre 8 en 2010). Indispensable pour gérer une quantité de déchets qui devrait 43 millions de tonnes à l’horizon 2026 avec les chantiers du Grand Paris Express.

Mais voilà que le préfet de la Région Ile-de-France, Jean-François Carenco a décidé d’attaquer le Plan et a demandé son annulation en justice. « J’ai déféré ce plan au tribunal pour le faire annuler dans les délais » indique-t-il dans Les Echos du 9 février. Le principal grief du préfet porte sur le moratoire en Seine-et-Marne. « La Région ne saurait poser ce type d’interdiction. C’est l’affaire de la loi. Et ce plan ne règle rien de nouveau en matière de déchets » épingle-t-il.

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