Droit immobilier Gestion et professions

HLM : une fratrie peut se voir transférer le bail suite au décès des parents locataires

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence - Logement social

La Cour de cassation rappelle ici les conditions autorisant le transfert du bail d’un logement social en cas de décès du locataire, et définit la notion de « ménage ». Celle-ci s’entend dans son acception de cellule économique et familiale, permettant alors à une fratrie de se maintenir dans l’appartement occupé par les parents disparus.

En l’espèce, les trois frères et sœurs d’un couple décédé demandent le transfert à leur profit du logement HLM composé de quatre pièces.

Le bailleur refuse ce transfert, et les assigne en...

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