Droit immobilier Gestion et professions

HLM : une fratrie peut se voir transférer le bail suite au décès des parents locataires

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence - Logement social

La Cour de cassation rappelle ici les conditions autorisant le transfert du bail d’un logement social en cas de décès du locataire, et définit la notion de « ménage ». Celle-ci s’entend dans son acception de cellule économique et familiale, permettant alors à une fratrie de se maintenir dans l’appartement occupé par les parents disparus.

En l’espèce, les trois frères et sœurs d’un couple décédé demandent le transfert à leur profit du logement HLM composé de quatre pièces.

Le bailleur refuse ce transfert, et les assigne en constatation de la résiliation du bail et en expulsion.

Débouté de ses demandes par les juges du fond, le bailleur se...

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