Logement

HLM : l’exonération de taxe foncière prolongée, sauf en zone Anru

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Fiscalité - Logement social - Urbanisme - aménagement urbain

L’Assemblée a voté vendredi 17 novembre une prolongation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la construction de logements sociaux jusqu’en 2022, alors qu’elle devait prendre fin au 31 décembre 2018. L’amendement exclut les constructions de HLM en zone Anru.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 par les députés, qui ont adopté par 37 voix contre 14 un amendement du gouvernement au projet de budget 2018 (articles « non rattachés »). Cette disposition, dont bénéficient les nouveaux logements sociaux depuis 2004, devait prendre fin au 31 décembre 2018.  

Cette prorogation était réclamée par le monde HLM, qui estimait que l’arrêt de la mesure au 31 décembre 2018 « était de nature à bloquer dès à présent de nombreux projets d’autant plus que le projet de loi de finances prévoit différentes mesures qui font peser un risque majeur sur le montage de nombreux projets ».

 

Communes perdantes

 

Toutefois, les programmes immobiliers réalisés dans le cadre des nouveaux programmes nationaux de rénovation urbaine (NPNRU) devraient être exclus de la prolongation d’exonération.

« Supposons que, dans une commune en rénovation urbaine, l’ANRU finance la destruction d’un immeuble de cinquante ans, qui produit de la recette fiscale, et qu’on construise ensuite un immeuble neuf où on loge les mêmes habitants, expliquait à la tribune le député (NG) du Val d’Oise François Pupponi. La commune qui fait de la rénovation urbaine perdra sa recette fiscale. Ce n’est pourtant pas le but du dispositif ! Dès lors que le bailleur est financé par l’ANRU pour la destruction et la reconstruction, il n’y a pas lieu de lui accorder en plus un avantage fiscal sous la forme d’un abattement de TFPB pendant vingt-cinq ans. »

 

Levée de bouclier des députés

 

Durant le débat, les députés se sont inquiétés des conséquences de la mesure qui « impacte lourdement les finances des collectivités locales », a estimé François Pupponi, député (NG) du Val d’Oise. Ce dernier a estimé que « les abattements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties amputent de plusieurs milliards le financement des collectivités locales ». Le député (LR) des Côtes d’Armor Marc Le Fur a eu le sentiment que le gouvernement essayait de se rattraper sur le logement social, mais « le problème » est d’y parvenir en faisant payer les collectivités, « procédé un peu cavalier » selon lui.

Face aux réactions des députés, le secrétaire d’Etat Benjamin Griveaux a expliqué qu’il s’agissait de « soutenir la production de logements sociaux à long terme ». Ce dernier a précisé qu’un « examen et un travail » complémentaires sur la mesure auraient lieu dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de finances

 

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