Règles d'urbanisme

Habitat insalubre : les voisins d’un immeuble exproprié n’ont pas intérêt pour agir

Mots clés : Gestion immobilière - Urbanisme - aménagement urbain

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions concernant l’expropriation d’immeubles « sains », indispensable à la démolition d’un immeuble insalubre.

En matière de résorption de l’habitat insalubre, des immeubles peuvent faire l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue par le code du même nom. La décision du Conseil d’Etat du 18 janvier 2017 apporte, à cet égard des précisions intéressantes tant sur le fond que sur le plan contentieux.

Dans le cadre d’une opération de résorption de l’habitat insalubre sur le territoire d’une commune, un préfet a, par deux arrêtés successifs, déclaré un immeuble en état d’insalubrité irrémédiable et autorisé la commune à acquérir non seulement cet immeuble mais aussi les parties d’immeubles (non insalubres donc)...

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