Non Thématisé

Habilitation de deux salariées régies par le code du travail à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l’habitation

ARRÊTÉ du 11 juin 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 19 juin 2015 – NOR: ETLL1510149A

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