Commande publique

Groupements d’entreprises : revirement de jurisprudence pour les appels en garantie

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Travaux publics

Les appels en garantie entre constructeurs suite à un litige opposant un maître d’ouvrage à un groupement d’entreprises, dans le cadre d’un marché public de travaux, relèvent de la compétence du juge administratif. Y compris lorsque la répartition des prestations entre les membres du groupement est déterminée par un contrat de droit privé.

Le périmètre d’intervention du juge administratif s’agrandit pour ce qui concerne les actions en garantie.
Les membres d’un groupement d’entreprises, opposés à un maître d’ouvrage dans un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux, peuvent s’appeler en garantie entre eux. Le juge administratif est compétent pour connaître de ces actions. Cependant, en vertu d’une jurisprudence du Tribunal des conflits de 1997 (TC, 24 novembre 1997, n°03060), cette compétence ne couvrait pas les litiges entre parties unies par un contrat de droit...

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