Energie

Grenelle 2 : compatibilité obligatoire entre trames verte et bleue et infrastructures linéaires de l’État

Un amendement adopté, le 10 fèvrier, par la commission développement durable de l’Assemblée nationale, qui examine en ce moment le projet de loi dit Grenelle 2, précise que les infrastructures linéaires de transport de l’Etat devront être compatibles avec les trames verte et bleue.

L’amendement proposé par le député Yves Cochet et modifié par la secrétaire d’Etat Chantal Jouanno prévoit l’introduction de la phrase suivante dans l’article 45 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) : « Les infrastructures linéaires de l’État sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique». Le Schéma régional de cohérence écologique étant le document qui définit les trames verte et bleue au niveau régional.
« Concrètement, cela signifie que la construction d’une ligne à grande vitesse ou d’une autoroute devra respecter les continuités écologiques. Par l’adoption de cet amendement, les députés ont marqué leur souci de revenir à l’engagement du Grenelle et leur volonté de lutter contre la fragmentation du territoire. » L’association France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et la Fondation Nicolas Hulot saluent avec enthousiasme l’adoption de cet amendement.
Néanmoins, il devra encore être adopté en séance plénière de l’Assemblée nationale, annoncée courant mars, pour figurer dans le texte de loi.

 

Focus

Discussion de la commission développement durable pour l'adoption de l'amendement

M. Yves Cochet. L’amendement CD 530 reprend l’engagement 73 du Grenelle du 25 octobre 2007, qui prévoit que les trames verte et bleue seront opposables aux grandes infrastructures linéaires.
M. le rapporteur.
L’amendement semble cependant poser un problème de rédaction.
Mme la secrétaire d’État.
Dans le cadre du Grenelle 1, l’État s’est engagé à ce que les schémas régionaux soient opposables aux grandes infrastructures linéaires, mais non aux infrastructures des collectivités, que ces schémas doivent seulement prendre en compte. Je propose donc de modifier l’amendement en supprimant le paragraphe I, qui n’est pas utile, et de rédiger ainsi le II :
« Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Les infrastructures linéaires de l’État sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique. »
M. Yves Cochet.
D’accord !
M. le président Christian Jacob.
Je me demande seulement s’il sera encore possible de prévoir une ligne de TGV une fois que l’amendement aura été adopté, car cette rédaction va tout de même très loin. Je préférerais qu’il soit retiré quitte à être représenté lors de la réunion qui se tiendra dans le cadre de l’article 88 du Règlement.
Mme la secrétaire d’État
. L’amendement vise, je le rappelle, les infrastructures linéaires de l’État. Or le schéma national des infrastructures de transport sera connu lorsque les schémas régionaux de cohérence écologique seront rédigés. Sinon, ce n’est pas la peine de prévoir une trame verte et bleue.
M. Yves Cochet.
Je n’aurais pas dit mieux !
M. le rapporteur.
Je suis gêné par l’inversion proposée par Mme la secrétaire d’État. Sont-ce les projets de d’État qui doivent être compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique ? L’inverse me semblerait plus juste, compte tenu de l’alinéa 23.
M. Christophe Caresche
. À quoi bon prévoir des engagements régionaux si l’État n’a pas à en tenir compte ?
M. le rapporteur.
Je comprends l’argument, mais réfléchissons. Si l’on empêche la réalisation d’une ligne à grande vitesse au motif qu’elle ne serait pas sans conséquences sur les trames verte ou bleue, les gens se déplaceront en voiture, ce qui augmentera les émissions de gaz à effet de serre. N’oublions pas que le Grenelle 1 a établi une priorité en faveur du transport ferré, particulièrement des lignes à grande vitesse. Évitons d’opposer des logiques qui vont toutes deux dans le sens du Grenelle !
Mme la secrétaire d’Éta
t. Le schéma est élaboré en collaboration par l’État et la région. Il n’y a donc pas d’opposition entre eux, le préfet de région devant veiller à la cohérence nationale.
M. le président Christian Jacob.
Évitons tout de même de bloquer certaines avancées majeures du Grenelle parce que nous aurons prévu à tel endroit une trame verte ou bleue : il ne faut pas confondre l’essentiel et l’accessoire !
M. Philippe Tourtelier.
À l’alinéa 31, nous avons substitué au mot « respecte » les mots « est compatible ». Le schéma régional de cohérence écologique est compatible avec les orientations définies à l’alinéa 23 et c’est à l’État de s’assurer de la compatibilité des schémas régionaux avec ses orientations et son propre schéma d’infrastructures.

La Commission adopte l’amendement CD 530 ainsi rectifié.

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