Droit commercial et concurrence

Grandes entreprises : le reporting social et environnemental s’adapte au droit européen

Publiés en plein coeur de l’été, une ordonnance du 19 juillet et son décret d’application du 9 août sont venus réformer le cadre de l’obligation pour les grands groupes et entreprises de déclarer des données non financières. A la demande de Bruxelles, le dispositif instauré en 2001 a été affiné et simplifié.  

Créer de la richesse à tout prix au mépris de l’environnement ou des droits de l’Homme ne fait plus recette. Peu à peu, la responsabilisation des grands groupes et entreprises est devenue une urgence partagée, qui s’est traduite en obligations juridiques dès 2001. Mais l’année 2017 pourrait être un tournant : après la loi n° 2017-399 du 27 mars imposant aux multinationales (plus de 5 000 salariés) un devoir de vigilance étendu à leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, une ordonnance du 19 juillet est venue réformer le cadre du reporting des données non financières des grands groupes et entreprises, transposant pour partie la directive européenne n° 2014/95/UE.   

Le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE) instauré par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi devenu la « déclaration de performance extra-financière », avec un contenu enrichi et de nouvelles modalités de mise à disposition du public des données publiées. Le périmètre du dispositif a également été affiné : désormais, les PME cotées et certaines filiales – en cas de comptes consolidés – en sont clairement exclues.

 

Changement climatique, promotion de la diversité et droits de l’Homme

 

Applicable dès le 1er septembre (1), le décret d’application de l’ordonnance du 19 juillet a été publié dans la foulée. Il fixe notamment les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de produire cette déclaration de performance. Sont ainsi concernées les sociétés cotées présentant un bilan de 20 M d’€ ou un chiffre d’affaires de 40 M d’€ minimum, comptant au moins 500 salariés permanents employés au cours de l’exercice, mais aussi les sociétés non cotées dont le bilan ou le chiffre d’affaires atteint 100 M d’€, toujours sur la base de 500 salariés.

Le décret du 9 août détaille également le contenu et les modalités de présentation de la nouvelle déclaration à annexer au rapport de gestion. Les sociétés concernées devront indiquer dans ce cadre leur modèle d’affaires, les risques extra-financiers auxquels elles sont confrontées, les politiques mises en œuvre pour les limiter et leurs résultats.

La déclaration de performance extra-financière devra aussi contenir, selon que la société est cotée ou non, des « informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » (art. L. 225-102-1 du Code de commerce).

 

Appel à la vigilance citoyenne

 

A noter que le devoir de vigilance des sociétés-mères et donneuses d’ordre est intégré au dispositif, puisque « la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale » figure parmi les informations sociétales à déclarer. Outre ces multiples champs de transparence, les sociétés cotées sont également tenues de déclarer des données attestant de leur respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption.

Visant à simplifier le dispositif, la réforme a aussi revu le cadre de la vérification des données publiées : toujours à compter du 1er septembre, seules les sociétés de plus de 500 salariés dont le bilan ou le chiffre d’affaires est supérieur à 100 M d’€ verront leurs données vérifiées par un organisme tiers indépendant (2). Cette « simplification » pourrait nuire à l’efficacité et la fiabilité du dispositif, qui, même réformé, ne comprend toujours aucune sanction. Une avancée néanmoins, bien que reposant sur la seule vigilance citoyenne : les déclarations des sociétés concernées devront rester en ligne sur leur site Internet pendant une durée de cinq ans (3). De quoi inciter à la vertu !

 

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

(1) Plus précisément, ces nouvelles dispositions seront applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre prochain.

 

(2) Un arrêté est encore attendu pour préciser les conditions d’intervention de ces organismes dans le cadre de la vérification des données. 

 

(3) Article 3 du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 :

L’article R. 225-105-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 225-105-1.-I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l’article L. 225-102-1 présentent les données observées au cours de l’exercice clos et, le cas échéant, au cours de l’exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l’article R. 232-1 du présent code. 


« II.- Lorsqu’une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s’acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.


« III.- Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l’article L. 225-100, ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant une durée de cinq années. »

 

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